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Mariage - Pacs de droit commun

<p><u>PACS - Pacte conclu en application des dispositions de 
                    la Loi</u></p>
                  <p>Monsieur (ou Madame) ,</p>
                  <p>né(e) le,</p>
                  <p>à,</p>
                  <p>de nationalité,</p>
                  <p>dune part,</p>
                  <p> </p>
                  <p>et </p>
                  <p>Monsieur (ou Madame) ,</p>
                  <p>né(e) le,</p>
                  <p>à,</p>
                  <p>de nationalité,</p>
                  <p>dautre part,</p>
                  <p> </p>
                  <p>Décident par le présent pacte de souscrire 
                    un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions 
                    de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.</p>
                  <p> </p>
                  <p>Ils (Elles) déclarent fixer leur résidence 
                    commune à ladresse suivante : ,</p>
                  <p> </p>
                  <p>Fait en deux exemplaires à,</p>
                  <p>Le,</p>
                  <p> </p>
                  <blockquote>
                    <p>Signature des deux partenaires.<br>
                    </p>
                    <blockquote> </blockquote>
                  </blockquote>